Study Programmes 2023-2024
COED0002-1  
Law 5, Criminal Law
Duration :
24h Th
Number of credits :
Bachelor's degree in accounting2
Lecturer :
Dominique Gérard
Coordinator :
Dominique Gérard
Language(s) of instruction :
French language
Organisation and examination :
Teaching in the first semester, review in January
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
A) Première partie : Principes fondamentaux de droit pénal et de procédure pénale
1) L'nfraction
2) L'action publique et l'action civile
3) La phase préliminaire du procès pénal
4) Le procès pénal
5) Les voies de recours
6) La responsabilité pénale des personnes morales
B) Deuxième partie : Doit pénal des affaires
1) Les infractions relatives à la création des entreprises
2) Les infraction relatives à la vie des entreprises
3) Les infractions relatives à la fin des entreprises
4) La violation du secret professionnel
Learning outcomes of the learning unit :
A) En termes de savoir
     - Compréhension et intégration des principales règles de droit pénal et de procédure pénale
     - Identification et analyse des principales infractions de droit pénal des affaires, en lien avec les professions comptables
B) En termes de savoir-faire
     - Etre capable d'expliquer le fonctionnement de la justice pénale en Belgique
     - Etre capable de comparer les infractions de droit pénal des affaires
     - Etre capable d'utiliser efficacement le Code pénal
C) En termes de savoir-être
     - Etre capable de justifier ses réponses
     - Etre capable de développer un esprit critique
     - Faire preuve de prudence dans l'exercice de sa future profession
Prerequisite knowledge and skills :
Compréhension et intégration des matières suivantes :
    - principes fondamentaux de droit civil et de droit commercial
    - droit des sociétés
    - initiation à la fiscalité
Planned learning activities and teaching methods :
- Cours magistral avec interpellations régulières des étudiants

- Préparation et assistance à une audience du tribunal correctionnel du Luxembourg

2.12.0.0
Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :
- Enseignement présentiel avec interpellations régulières des étudiants
- Illustration concrète du cours via la préparation et l'assistance à une audience correctionnelle
Recommended or required readings :
- Syllabus
- Code pénal
Assessment methods and criteria :
Evaluation certificative en janvier via un examen oral, lors duquel les étudiants peuvent disposer du Code pénal
Work placement(s) :
Organizational remarks :
Contacts :
dominique.gerard@hers.be
Items online :
Droit pénal des affaires
Syllabus

2.12.0.0
2.12.0.0