Study Programmes 2022-2023
WARNING : 2021-2022 version of the course specifications
KTAG0003-1  
Law and Legislation, Law and Legislation
Duration :
12h Th
Number of credits :
Bachelor's degree in Physiotherapy1
Lecturer :
Patricia Capelle
Coordinator :
Patricia Capelle, Denis Jacquemin
Language(s) of instruction :
French language
Organisation and examination :
All year long, with partial in January
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
Introduction au droit: notion de droit et sujet de droit, le fonctionement de l'état belge (fédéral et fédérés, compétences respectives du fédéral, des régions et communautés du point de vue professionnel). Les sources législatives nationales et internationales. Les droits du patient, soins palliatifs et mort cérébrale, euthanasie et la maltraitance des personnes âgées. Les obligations qui découlent de l'exercice de la profession: le sercret profession et secret professionnel partégé, la responsabilité professionnelle (pénale, contractuelle ou civile).
Learning outcomes of the learning unit :
comprendre des notions juridiques de base liées au droit civil et au droit social afin de pouvoir les aplliquer
Prerequisite knowledge and skills :
Planned learning activities and teaching methods :
Cours magistral et interactif en fonction de la particpation des étudiants
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Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :
présentiel ou à distance en fonction des conditions sanitaires
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Recommended or required readings :
Assessment methods and criteria :
Examen écrit
"Conformément à la circulaire de rentrée académique 2020-2021, un code couleur a été établi pour l'enseignement supérieur dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les engagements pédagogiques ont été rédigés sur base du code « jaune ». Si l'engagement pédagogique ne distingue pas d'emblée les modalités correspondantes aux autres codes couleur, ces modalités seront précisées au plus vite dès la décision de basculement vers un autre code couleur."
Work placement(s) :
Organizational remarks :
Contacts :
patricia.capelle@hers.be