Study Programmes 2024-2025
CFCD0001-1  
Taxation 1
  • Tax Procedure
  • Indirect Taxes
Duration :
Tax Procedure : 36h Th
Indirect Taxes : 24h Th
Number of credits :
Bachelor's degree in accounting5
Lecturer :
Tax Procedure : Samuel Balasse
Indirect Taxes : Dominique Gérard
Coordinator :
Samuel Balasse
Language(s) of instruction :
French language
Organisation and examination :
Teaching in the first semester, review in January
Units courses prerequisite and corequisite :
Prerequisite or corequisite units are presented within each program
Learning unit contents :
Tax Procedure
 

  • Introduction
  • La déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus
  • La vérification de la déclaration
  • La procédure d'imposition
  • Les sanctions
  • La procédure de réclamation
  • Le dégrèvement d'office
  • Les recours judiciaires
  • La collaboration internationale
  • La procédure en matière de TVA


 

 
Indirect Taxes
A) Première partie : Droits d'enregistrement
1) Généralités
2) Règles générales de perception
3) Obligation de l'enregistrement
4) Fixation des droits
5) Droits d'investigation et moyens de preuve de l'administrattion
6) Sanctions
7) Restitutions
8) Prescription
9) Poursuites et instances
B) Deuxième partie : Droits de succession
1) Généralités
2) Droits de succession et de mutation par décès
3) Taxe compensatoire des droits de succession
Learning outcomes of the learning unit :
Tax Procedure
L'étudiant devra avoir acquis, compris et maîtrisé les règles de base du droit fiscal et les concepts fondamentaux qui régissent la procédure fiscale belge, ce qui lui permettra notamment de :



- Être capable de connaître, d'expliquer et d'appliquer les règles de procédure fiscale qui vont s'appliquer aux contribuables en matière d'impôts sur les revenus et de TVA ;

- Être capable de mener à bien les démarches à entreprendre pour le contribuable à tous les stades de l'établissement de l'impôt (en ce compris les réclamations) ;

- Connaître les contraintes, les droits et obligations du contribuable et de l'administation fiscale (forme, contenu et délais) afin de respecter scrupuleusement les règles qui régissent les différentes étapes de la procédure fiscale ;

- Être capable d'assister un contribuable dans ses démarches avec les autorités fiscales pour des questions relatives à un des aspects de la procédure ;

- Faire preuve de jugement critique et de prudence dans l'exercice de sa profession.

 

 

 

 
Indirect Taxes
A) En termes de savoirs
Compréhension et intégration des principales règles de droit civil et de droit fiscal, en matière (de droits) d'enregistrement et (de droits) de succession
B) En termes de savoir-faire
Etre capable de :
- appliquer ces règles dans des situations concrètes
- comparer, dans ces matières, les régimes fiscaux des trois régions du pays
- utiliser efficacement les Codes des droits d'enregistrement et les Codes des droits de succession
C) En termes de savoir-être/devenir
Etre capable de :
- justifier ses réponses
- développer un esprit critique
Prerequisite knowledge and skills :
Indirect Taxes
Compréhension et intégration des matières suivantes :
- Principes fondamentaux de droit civil et de droit commercial
- Droit des sociétés
- Initiation à la fiscalité
Planned learning activities and teaching methods :
Tax Procedure
Le cours s'appuie sur la présentation faite en classe, ainsi que sur les documents légaux disponibles sur FisconetPlus.

Illustrations à l'aide d'exemples en lien direct avec la matière vue au cours.
 

 

 

 

 

 

 

 
Indirect Taxes
- Présentation magistrale des principales règles avec interpellations régulières des étudiants
- Résolution individuelle et/ou en groupes de cas concrets
Mode of delivery (face to face, distance learning, hybrid learning) :
Tax Procedure
Enseignement en présentiel
 
 

 

 
Indirect Taxes
enseignement présentiel avec implication des étudiants via, notamment, la résolution de cas concrets
Recommended or required readings :
Tax Procedure
Tous les documents utiles seront communiqués aux étudiants.

 Le cours est basé sur les textes légaux suivants :

- Code des impôts sur les revenus 1992 (et son Arrêté d'éxécution)

- Code de la TVA.

 
Indirect Taxes
- syllabus
- Codes des droits d'enregistrement (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
- Codes des droits de succession (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
- Code flamand de la fiscalité
Assessment methods and criteria :
Not available
Tax Procedure
Janvier : examen écrit (théorie et résolution de cas en lien direct avec ce qui a été vu au cours).

Seconde session : examen écrit (théorie et résolution de cas en lien direct avec ce qui a été vu au cours).


 

 

 
Indirect Taxes
Evaluation certificative en janvier via un examen oral (résolution de cas concrets)

Lors de l'examen, les étudiant peuvent disposer des Codes






2.12.0.0
Work placement(s) :
Organizational remarks :
Tax Procedure
Le gsm est proscrit durant les cours.

 

Les portables, tablettes et similaires sont admis pour la prise de notes et consultation des sites internet utiles: SPF Finances, OCDE, etc...

 

Les étudiants sont priés de respecter les participant(e)s aux cours en évitant les discussions en aparté, les arrivées tardives et / ou départs anticipés non justifiés.

 

Toute fraude ou tentative de fraude lors des évaluations seront sanctionnées par l'exclusion d'office sans prise en compte des réponses déjà données.

 
Contacts :
Tax Procedure
samuel.balasse@hers.be

 
Indirect Taxes
dominique.gerard@hers.be

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