Programme des cours 2025-2026
| CFEF0002-1 | |||||
Fiscalité 5
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Durée :
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| Fiscalité et conventions internationales : 24h Th Fiscalité européenne : 12h Th Recouvrement et poursuites : 12h Th |
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Nombre de crédits :
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Nom du professeur :
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| Fiscalité et conventions internationales : Manuel Quintana
Fiscalité européenne : Nina JESPERS Recouvrement et poursuites : Nina JESPERS |
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Coordinateur(s) :
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| Nina JESPERS | |||||
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Langue(s) de l'unité d'enseignement :
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| Langue française | |||||
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Organisation et évaluation :
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| Enseignement au premier quadrimestre, examen en janvier | |||||
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Unités d'enseignement prérequises et corequises :
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| Les unités prérequises ou corequises sont présentées au sein de chaque programme | |||||
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Contenus de l'unité d'enseignement :
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Fiscalité et conventions internationales
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| Cette UE est dédiée à l'étude des conventions fiscales internationales, instruments pour prévenir la double imposition dans un contexte international. Le contenu de l'UE se concentre sur l'analyse détaillée de la Convention fiscale conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, servant de cas pratique pour maîtriser les dispositions types de la convention modèle OCDE. Les thèmes centraux incluent - la détermination de la résidence fiscale des personnes physiques et morales, - les règles d'attribution du droit d'imposition des différents types de revenus, - les méthodes existantes pour éviter la double imposition. L'objectif est de fournir aux étudiants une expertise opérationnelle pour conseiller des entreprises opérant sur plusieurs Etats. En complément, le cadre réglementaire européen régissant la sécurité sociale sera également abordé. Il s'agira de doter les étudiants des compétences nécessaires pour déterminer l'État compétent en matière de sécurité sociale dans le contexte spécifique d'une activité salariée transfrontalière. |
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Fiscalité européenne
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| - Historique de la fiscalité européenne - Source et concepts fondamentaux - Fiscalité directe et indirecte au sein de l'Union Européenne - La fiscalité et le financement de l'Union Européenne - Harmonisation et Contrôle - La Cour de Justice de l'Union Européenne - La Cour européenne des droits de l'homme Le contenu du cours peut évoluer en fonction de l'actualité et de l'avancée du cours |
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Recouvrement et poursuites
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| 1.Introduction 2.Le titre de perception 3.Le redevable 4.Les poursuites Liste non exhaustive, pouvant varier en fonction de l'actualité et des changements de législation/code/dispositions en matières comptable et fiscale. |
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Acquis d'apprentissage (objectifs d'apprentissage) de l'unité d'enseignement :
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Fiscalité et conventions internationales
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| L'étudiant est à même de : - comprendre les principes et les enjeux des conventions préventives de la double imposition - appliquer une convention préventive de la double imposition - appliquer le règlement européen en matière de sécurité sociale. |
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Fiscalité européenne
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| Au terme de ce cours général l'étudiant pourra comprendre les principes et les enjeux du droit fiscal européen et leurs applications. | |||||
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Recouvrement et poursuites
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| Au terme de ce cours général l'étudiant pourra comprendre les règles de base ainsi que les concepts fondamentaux qui régissent le recouvrement de l'impôt et les poursuites auxquelles le contribuable peut s'exposer s'il ne paie pas les impôts et contrevient aux règles de droit et de procédure. Le cours sera illustré avec des situations issues de la vie réelle et l'étudiant devra donc, notamment, être capable de :
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Savoirs et compétences prérequis :
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Fiscalité et conventions internationales
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| Cours d'IPP et complément IPP. Base de l'impôt des non-résidents. |
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Fiscalité européenne
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Recouvrement et poursuites
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| Procédure fiscale | |||||
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Activités d'apprentissage prévues et méthodes d'enseignement :
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Fiscalité et conventions internationales
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| Exposé de la théorie à l'aide des notes de cours qui seront distribuées aux étudiants tout au long de la formation. Illustrations à l'aide d'exemples en lien direct avec les thématiques abordées. |
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Fiscalité européenne
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| Exposé à l'aide d'une présentation Powerpoint qui sera distribuée aux étudiants. | |||||
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Recouvrement et poursuites
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| Ce cours fait suite au cours de procédure fiscale. Il permettra aux étudiants de découvrir certaines spécificités du recouvrement et des poursuites engagées par le fisc belge pour recouvrer ses créances impayées. | |||||
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Mode d'enseignement (présentiel, à distance, hybride) :
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Fiscalité et conventions internationales
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| Enseignement en présentiel. |
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Fiscalité européenne
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| Enseignement en présentiel ou distanciel si nécessaire | |||||
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Recouvrement et poursuites
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| Enseignement en présentiel ou distanciel si nécessaire | |||||
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Lectures recommandées ou obligatoires et notes de cours :
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Fiscalité et conventions internationales
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| Le cours s'appuie sur la présentation faite en classe, ainsi que sur les documents légaux disponibles. En fonction des thèmes abordés, des liens seront faits avec l'actualité fiscale. |
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Fiscalité européenne
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| Tous les documents utiles seront communiqués aux étudiants. Bibliographie conseillée, principalement mais non exclusivement : - MAITROT DE LA MOTTE, A., « Droit fiscal de l'Union européenne », Bruxelles, Bruylant, 2e éd. 2016. - Le Fiscologue International (mensuel belge). - Site internet de la DG Fiscalité - Site internet de la Cour de Justice de l'Union Européenne |
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Recouvrement et poursuites
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| Supports du cours : Powerpoint et exercices dans l'onglet supports de cours ou distribués en classe Ouvrages de référence et documents : notamment :
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Modalités d'évaluation et critères :
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| La note de l'UE sera établie sur le principe de la moyenne géométrique pondérée. La pondération se calcule selon le pourcentage suivant : 50% pour l'AA CFEF0002-A-a "Fiscalité et conventions internationales" 25% pour l'AA CFEF0002-B-a "Fiscalité européenne" 25% pour l'AA CFEF0002-C-a "Recouvrement et poursuites" La non intégration des matières s'explique car les AA sont destinées à l'acquisition de connaissances théoriques en lien étroit avec le futur métier et sont pour ce faire dispensées par des Experts. |
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Fiscalité et conventions internationales
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| Janvier : Examen oral (théorie et résolution de cas). Seconde session : examen oral (théorie et résolution de cas). |
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Fiscalité européenne
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| JANVIER : examen écrit DEUXIEME SESSION : examen écrit |
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Recouvrement et poursuites
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| JANVIER : examen écrit. CIR 92, Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et Code de recouvrement autorisés pour l'examen DEUXIEME SESSION : examen écrit. CIR 92, Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et Code de recouvrement autorisés pour l'examen Seule l'utilisation d'une calculatrice simple sera autorisée. L'utilisation de smartphones/GSM ainsi que les calculatrices qu'ils contiennent est strictement interdite et tout usage, quel qu'il soit, sera considéré comme une tentative de fraude. REMARQUES : L'évaluation de l'unité d'enseignement est non intégrée car chaque AA vise des compétences différentes. La particularité des deux AA ne permet pas de faire une évaluation intégrée. La note de l'UE sera établie sur le principe de la moyenne géométrique pondérée. |
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Stage(s) :
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Remarques organisationnelles :
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Fiscalité et conventions internationales
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| Le gsm est proscrit durant les cours. Les portables, tablettes et similaires sont admis pour la prise de notes et consultation des sites internet utiles: SPF Finances, OCDE, etc... Les étudiants sont priés de respecter les participant(e)s aux cours en évitant les discussions en aparté, les arrivées tardives et / ou départs anticipés non justifiés. Toute fraude ou tentative de fraude lors des évaluations seront sanctionnées par l'exclusion d'office sans prise en compte des réponses déjà données. |
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Fiscalité européenne
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| L'utilisation par les étudiants de GSM, smartphones n'est pas admise durant les cours. Toute utilisation entraîne l'exclusion du cours pendant lequel l'utilisation a eu lieu. L'utilisation par les étudiants de tablettes et/ou PC n'est admise que pour prendre des notes pendant le cours, toute autre utilisation dont notamment la consultation de courrier électronique, de réseaux sociaux ou d'internet entraînera l'exclusion de l'étudiant du cours pendant lequel cette utilisation a eu lieu et l'interdiction d'utiliser à l'avenir tablette et/ou PC pendant le cours pour cet étudiant. Les étudiants éviteront les discussions en petit groupe durant le cours et si ce comportement se répétait, les étudiants responsables seraient exclus du cours. Les cours commencent à l'heure et les arrivées tardives et / ou départs anticipés non justifiés ne seront pas admis. Toute fraude ou tentative de fraude lors des évaluations seront sanctionnées par l'exclusion d'office sans prise en compte des réponses déjà données. |
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Recouvrement et poursuites
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| L'utilisation par les étudiants de GSM, smartphones n'est pas admise durant les cours. Toute utilisation entraîne l'exclusion du cours pendant lequel l'utilisation a eu lieu. L'utilisation par les étudiants de tablettes et/ou PC n'est admise que pour prendre des notes pendant le cours, toute autre utilisation dont notamment la consultation de courrier électronique, de réseaux sociaux ou d'internet entraînera l'exclusion de l'étudiant du cours pendant lequel cette utilisation a eu lieu et l'interdiction d'utiliser à l'avenir tablette et/ou PC pendant le cours pour cet étudiant. Les étudiants éviteront les discussions en petit groupe durant le cours et si ce comportement se répétait, les étudiants responsables seraient exclus du cours. Les cours commencent à l'heure et les arrivées tardives et / ou départs anticipés non justifiés ne seront pas admis. Toute fraude ou tentative de fraude lors des évaluations seront sanctionnées par l'exclusion d'office sans prise en compte des réponses déjà données. |
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Contacts :
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Fiscalité et conventions internationales
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| manuel.quintana@hers.be
Les échanges en classe sont à privilégier. Les étudiants sont invités à poser des questions en classe et/ou par mail pendant toute la durée de l'AA. L'enseignant répondra - en classe - à toutes les questions qui lui seront adressées. En revanche, il n'est pas envisagé d'entretenir un échange de questions/réponses par mail après la fin de l'AA. |
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Fiscalité européenne
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| nina.jespers@hers.be |
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Recouvrement et poursuites
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| nina.jespers@hers.be | |||||
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Notes en ligne :
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Fiscalité européenne
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 | Fiscalité européenne Partie 1 Fiscalité européenne Partie 1 |
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| Fiscalité européenne Partie 2 Fiscalité européenne Partie 2 |
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Recouvrement et poursuites
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| Code de recouvrement Code de recouvrement |
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| Code des impots sur le revenu - revenus 2025 - Partie I et partie VII Code des impots sur le revenu - revenus 2025 - Partie I et partie VII |
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| Code des taxes assimilées aux impots sur le revenus Maj 2025 Code des taxes assimilées aux impots sur le revenus Maj 2025 |
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| Recouvrement et poursuites Recouvrement et poursuites |
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| Recouvrement et poursuites - Titres de perception - Exercices Recouvrement et poursuites - Titres de perception - Exercices |
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